Red Hat Education - Conditions générales
Les rapports juridiques entre Red Hat et ses clients sont régis par les présentes conditions générales.
1. Réservation
Les places du programme de formation et les séances de formation en entreprise peuvent être réservées en ligne à l'adresse suivante: http://www.redhat.fr/training/. Une fois les places et séances de formation en entreprise réservées, les dates de ces dernières seront modifiables pendant sept (7) jours calendaires, jusqu'à réception d'une confirmation écrite par formulaire de réservation accompagné d'un bon de commande, des coordonnées bancaires d'une carte de paiement ou d'un chèque.
2. Paiement - Prix:
Le paiement des honoraires relatifs à la formation, toutes taxes comprises, devra être reçu par Red Hat cinq (5) jours ouvrés avant le début de la formation, ou dans le délai de trente (30) jours de la date de facturation, si celle-ci est antérieure.
Si la formation est réservée moins de cinq (5) jours avant le début de la formation, les honoraires de formations devront être payés au moment de la réservation, par chèque, carte de crédit ou par virement bancaire.
Les annulations donneront lieu à remboursements en cas de réception par Red Hat d'une notification écrite dix (10) jours ouvrables avant la date du début de la formation, à défaut, Red Hat sera en droit de facturer des frais d'annulation équivalent au montant des honoraires de formation.
Les honoraires en vigueur au sein des présentes conditions générales sont ceux qui ont été communiqués par Red Hat au moment de la réservation. Red Hat se réserve le droit de modifier les honoraires de formation sans préavis.
3. Transferts et changements de bénéficiaire de la formation:
Les transferts peuvent être réalisés dix (10) jours avant le début de la formation, à la fois pour la même formation à une date plus récente ou pour une autre formation d'un niveau ou d'une durée équivalent. Cette formation devra se dérouler dans un délai de trois (3) mois à compter de la formation initiale. Tout transfert opéré dans les dix (10) jours ouvrables précédant la formation se verra appliquer l'ensemble des frais d'annulation. Une somme forfaitaire de 38.11 Euros sera facturée pour chaque transfert effectué.
Le changement de bénéficiaire de la formation peut être effectué sans frais supplémentaire si le nouveau bénéficiaire satisfait à l'ensemble des conditions préalables et si Red Hat est informé par notification écrite avant le début de la formation.
Si une documentation a été envoyée au client, il est de la responsabilité du client de s'assurer que les nouveaux participants recevront les informations requises à la formation. Il est également de la responsabilité du client de s'assurer que les nouveaux participants satisfont aux conditions préalables de la formation.
Toute absence injustifiée sera considérée comme une annulation et l'ensemble des honoraires de la formation seront dus à Red Hat.
4. Report de date ou changement d'horaire en cours de stage:
Dans le cas où il serait nécessaire pour Red Hat de reprogrammer une formation, qui serait déjà réservée, la responsabilité de Red Hat sera limitée au remboursement des honoraires versés si les nouvelles dates programmées ne conviennent pas au client.
Red Hat se réserve le droit de modifier le lieu de la formation. Red Hat s'engage à informer le client de toute modification cinq (5) jours ouvrables avant le début de la formation.
Si une notification écrite ne peut être transmise, par exemple en cas d'indisposition de l'instructeur ou de toutes autres circonstances indépendantes de la volonté de Red Hat, ce dernier s'engage à résoudre une telle situation dans un délai raisonnable ; toutefois, Red Hat ne saurait être tenu des conséquences dommageables pour le client du fait de son incapacité à assurer les formations en raison de ces événements.
La responsabilité de Red Hat sera limitée au remboursement des honoraires de formation versés.
5. Obligations préalables:
Il est du devoir du client, après avoir consulté la note d'information de la formation Red Hat, de s'assurer que la formation est appropriée aux exigences des participants et que ces derniers satisfont aux obligations préalables fixées par Red Hat.
Red Hat s'engage à réaliser la formation avec les diligences et les compétences nécessaires; la responsabilité de Red Hat ne saurait être engagée si le contenu de la formation ne satisfait pas les exigences du client ou des participants.
6. Droits d'auteurs:
Il est reconnu que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, comprenant les droits d'auteurs, les brevets, les dessins et modèles, et le savoir-faire, relatifs aux prestations de formation ou en rapport avec celles-ci, relatifs au matériel fourni durant la formation ou mis à la disposition des participants, demeure la seule propriété de Red Hat.
Aucune reproduction, totale ou partielle, du matériel de formation ne peut être réalisée et ne peut être transmise, présentée, ou utilisée par un tiers à la formation, sans, au préalable l'accord exprès et écrit de Red Hat.
7. Effets de la confirmation:
Les conditions générales sont considérées être acceptées par le client une fois la confirmation de la réservation reçue par Red Hat.
Formations pour des clients particuliers:
Quand une formation est effectuée comme une formation pour des clients particuliers (sur place ou accueillie par Red Hat dans un centre de formation Red Hat) les conditions générales stipulées précédemment devront s'appliquer si tel est le cas.
Les clauses suivantes sont aussi applicables.
Les annulations donneront lieu à remboursements en cas de réception par Red Hat d'une notification écrite dix (10) jours ouvrables avant la date du début de la formation, à défaut, Red Hat sera en droit de conserver des frais d'annulation équivalent au montant des honoraires de formation, augmentés de toutes dépenses déjà encourues.
Le contenu, la date, l'heure et le lieu de la formation pour des clients particuliers devront être autorisés par Red Hat, et en cas de déplacement sur le site du bénéficiaire de la formation, tout l'équipement nécessaire, le matériel informatique et le logiciels, les ressources et les installations, devront être fournis au frais du client en application des exigences fixées par Red Hat, fournies au préalable par Red Hat.
Prix des formations pour clients particuliers:
Le prix d'une formation pour des clients particuliers est établi par écrit par Red Hat préalablement à la confirmation. Les frais de l'instructeur de Red Hat ne sont pas inclus et sont facturés au client sur la base des frais exposés.
Toute adaptation ou tout développement du matériel de formation requis sera facturé en sus.
Le prix devra être déterminé avant le début des travaux.
Red Hat aura la faculté de ne pas dispenser ou de mettre fin à une formation pour des clients particuliers si l'accord préalable concernant les équipements, les installations, ou le niveau de connaissance des participants est insuffisant pour assurer la réalisation de la formation au niveau requis.
Red Hat aura la faculté de facturer les honoraires au prorata.
Les frais exposés par l'instructeur seront facturés en sus.
8. Confidentialité:
Toute information échangée au cours de la réalisation de la formation, concernant les activités professionnelles de chacune des parties, sera strictement confidentielle. Red Hat déclare se conformer aux obligations de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 relative à la collecte des données personnelles, et aux recommandations de la CNIL, et informe le client par les présentes du droit d accès et du droit à rectification dont bénéficient ses salariés concernant les données nominatives collectées par Red Hat dans le cadre de son activité de formation.
9. Loi applicable et compétences juridictionnelles:
Le présent contrat sera soumis au droit français. Les parties devront essayer de régler de bonne foi et à l'amiable tout litige ou différend en relation ou non avec le présent contrat au travers de négociations menées par les représentants respectifs des parties, dûment habilités à agir en leur nom. Sous réserve des dispositions précédentes concernant le règlement des différends, tous différends, litiges, controverses ou autres questions se rattachant au contrat seront soumis aux juridictions compétentes.
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